Comme tout autre bien en commun, la voiture fait l’objet d’un partage lorsque deux époux décident de divorcer ou de se séparer. En l’absence d’un accord désignant qui en sera l’unique propriétaire, il appartient au juge de décider. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, comment savoir à qui appartient la voiture ?
La garde de la voiture selon le régime de la séparation des biens
En tant que site spécialisé dans l’univers de l’automobile, Actualité Automobile est à consulter pour tout savoir sur le partage de la voiture en fonction des régimes matrimoniaux en cas de divorce ou de séparation. Le mariage étant soumis à deux régimes distincts qui sont le régime de la séparation des biens et le régime de la communauté des biens. En optant pour le premier, le partage de la voiture ne posera pas de problème. En effet, la garde de la voiture revient à l’un des époux qui a acheté la voiture en son nom. Toutefois, il devra produire des papiers attestant cet achat. Dans le cas où la carte grise comporte les noms des deux conjoints, la voiture appartient à celui qui l’a réellement acheté puisqu’une carte grise n’est pas un certificat de propriété. En faisant une demande auprès de la préfecture, celui qui en a la garde peut faire retirer de la carte grise le nom de l’autre conjoint lorsque le divorce est établi.
Le régime de la communauté des biens : qui garde la voiture ?
En ce qui concerne le régime de la communauté des biens, les conjoints sont tous les deux propriétaires de la moitié de l’ensemble des biens acquis pendant le mariage. De ce fait, ils doivent les partager s’ils divorcent. Toutefois, la voiture achetée avant le mariage ne fait pas partie des biens en commun, ainsi, elle reste la propriété de l’un des conjoints qui l’a acquise. Par contre, elle est un bien commun si elle a été achetée pendant le mariage et dans ce cas, trois options s’offrent au couple. Vendre la voiture et de partager équitablement le montant de la vente ou le rachat de la part de la voiture de l’autre conjoint par l’un d’eux et celui-ci en devient l’unique propriétaire. Enfin, ils peuvent maintenir la voiture en indivision après le divorce, mais cette solution s’avère compliquée en raison de plusieurs dispositions à prendre en compte. Pour en savoir plus sur ces trois options, n’hésitez pas à consulter ce site.
Partage de la voiture : quelle autre solution ?
Malgré ces solutions, il arrive que les deux conjoints ne veuillent pas laisser la voiture à l’autre. En l’absence d’entente, ils devront alors s’en remettre à un juge des affaires familiales. Ce dernier est compétent pour débloquer et statuer sur les conflits dans le cadre d’un partage de biens en cas de divorce. Un notaire sera alors désigné par le juge afin de procéder à la vente de la voiture. Lorsque celle-ci est liquidée, la somme perçue fera l’objet d’un partage judiciaire entre les deux époux. Pour que le partage soit équitable, le juge se basera sur l’ensemble des actifs et des passifs du couple.